Définition et signification du terme « Station » dans les ONG et les organisations à but non lucratif
Le terme « Station » désigne, dans le contexte des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations à but non lucratif, une unité fixe et structurée sur le plan organisationnel, créée à titre permanent ou temporaire pour remplir l’objet statutaire de l’association. Les stations sont généralement des lieux, bureaux, établissements ou points d’accueil régionaux, fonctionnels ou thématiques, où les tâches opérationnelles sont menées et où la poursuite des objectifs d’intérêt général se réalise concrètement. Elles constituent ainsi un élément essentiel de la structure organisationnelle et sont soumises à différents cadres juridiques.
Qualification juridique des stations dans les organisations à but non lucratif
Définition et distinction par rapport à d’autres unités organisationnelles
Contrairement aux groupes de projet informels ou aux groupes de travail temporaires, les stations sont des unités opérationnelles fixes. Selon la volonté de l’organisation, elles peuvent apparaître comme des antennes, des bureaux de district, un siège social ou une succursale régionale et disposent souvent de leur propre champ d’action. La configuration précise de la station, y compris les missions, pouvoirs et compétences, résulte généralement des statuts ou du règlement intérieur de chaque organisation.
Stations vs sièges sociaux
Alors que les sièges sociaux assurent souvent la gestion administrative centrale d’une ONG, les stations sont principalement dédiées à la mise en œuvre opérationnelle des missions d’intérêt général sur le terrain.
Statut et création des stations
La création d’une station au sein d’une organisation à but non lucratif basée en Allemagne relève principalement des exigences du droit des associations et du droit fiscal.
Fondements statutaires
L’établissement d’une station doit être prévu dans les statuts de l’organisation. Conformément à l’article 58 n° 1 et n° 2 du Code fiscal allemand (AO), les statuts doivent nommer de manière claire et précise l’objet et les modalités de sa réalisation. La création de stations comme mesures favorisant l’objet associatif doit être explicitement prévue ou faire l’objet d’une décision spécifique du conseil d’administration.
Aspects relatifs au registre des associations
Les stations – sauf si elles constituent des unités organisationnelles juridiquement indépendantes (p. ex. associations déclarées ou sociétés autonomes) – ne doivent pas être inscrites séparément au registre des associations. La direction et la responsabilité juridique demeurent en principe auprès du conseil d’administration de l’organisation principale, sauf si une forme juridique distincte est choisie pour la station (p. ex. gGmbH, sous-association).
Reconnaissance de l’utilité publique
Toutes les activités des stations doivent s’inscrire dans les objectifs fixés par l’organisation (§ 52 AO). Les activités et revenus des stations doivent donc être attribués à l’activité exonérée fiscalement afin de ne pas mettre en péril l’utilité publique de l’organisation porteuse.
Aspects opérationnels et de responsabilité
Intégration organisationnelle et pouvoirs d’instruction
Les stations sont généralement soumises au pouvoir d’instruction de l’organisation et doivent respecter les règles internes et les directives du conseil ainsi que les exigences de conformité existantes. Il incombe à l’organisation d’assurer une structure permettant la mise en place de mécanismes de contrôle et de pilotage dans toutes les stations.
Détachement de travailleurs et droit du travail
Les employés des stations sont soumis au droit du travail du pays dont relève l’organisation porteuse. Si une station est implantée à l’étranger, les dispositions en vigueur dans le pays d’accueil s’appliquent en priorité, tout en respectant les éventuelles directives sur le détachement et les aspects fiscaux (traitement fiscal des salaires, sécurité sociale). Le statut de station en tant qu’établissement stable est pertinent au regard du droit du travail et du droit fiscal.
Responsabilité et assurance
L’organisation porteuse assume en principe la responsabilité des actes et omissions de son personnel dans les stations. Une disposition différente ne peut résulter que d’une autonomie juridique propre. La couverture d’assurance (p. ex. responsabilité civile, accident) doit être souscrite spécifiquement pour les succursales et les stations.
Traitement fiscal
Dépenses d’exploitation et affectation fiscale
Toutes les dépenses d’exploitation et de personnel liées aux stations doivent être reportées séparément dans le budget et être affectées correctement aux activités d’intérêt général (éventuellement aussi au secteur lucratif, en cas d’activité économique). La tenue d’une comptabilité distincte par station est possible, mais le reporting final et la consolidation sont effectués par l’organe principal de l’ONG.
Traitement de la TVA
Les recettes issues des services rendus par les stations d’utilité publique sont en principe exonérées de TVA en vertu de l’article 4 n° 20 et suivants de la loi allemande sur la TVA (UStG), à condition qu’il s’agisse de structures éligibles à l’exonération et que ces recettes servent directement à réaliser l’objet d’intérêt général.
Stations à l’étranger
Les stations situées hors d’Allemagne sont soumises à la législation nationale applicable (p. ex. droit fiscal, droit du travail, droit des associations à l’étranger). Une attention particulière doit être portée au respect des conditions d’utilisation des fonds telles que prévues par la loi allemande sur les organismes d’intérêt général, afin de conserver l’utilité publique en Allemagne. Des obligations d’enregistrement et d’autorisation peuvent également exister dans le pays d’accueil.
Protection des données et conformité dans les stations
Obligations en matière de protection des données
En tant qu’émanation d’une ONG, les stations sont tenues de respecter le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) ainsi que les lois nationales en matière de protection des données. Cela inclut notamment la régulation du traitement des données, l’utilisation de systèmes informatiques et la désignation d’un délégué à la protection des données si la station traite les données de personnes concernées.
Conformité et dispositifs internes de contrôle
Les stations doivent également être intégrées dans le système de contrôle interne, le système de plaintes et de signalement, ainsi que dans l’analyse des risques de l’organisation. Les lignes directrices, telles que le code de conduite ou le règlement interne, doivent être mises en œuvre dans l’ensemble des stations.
Dissolution et restructuration des stations
La fermeture ou la restructuration d’une station s’effectue conformément aux statuts, aux exigences du droit du travail (protection contre le licenciement, plans sociaux), ainsi qu’aux dispositions fiscales et relatives aux aides publiques (remboursement des subventions, obligation d’utilisation des fonds). Le désengagement doit être documenté pour éviter les risques de responsabilité et fiscaux.
Résumé
La « Station » dans les ONG et les organisations à but non lucratif est une unité organisationnelle centrale pour l’accomplissement des missions opérationnelles et la réalisation des objectifs d’intérêt général. Son organisation juridique exige la stricte prise en compte des statuts, des règlements du droit du travail, du droit fiscal, de la protection des données ainsi qu’un rattachement organisationnel clair à l’entité principale. Outre le respect du cadre légal, la transparence, les mécanismes internes de contrôle et le respect des principes d’intérêt général sont essentiels pour une gestion appropriée des stations.
Questions fréquentes
Une station dans une ONG ou une organisation à but non lucratif relève-t-elle du stage ou du contrat de travail ?
La qualification juridique d’une station dans une ONG ou une organisation à but non lucratif dépend principalement des circonstances concrètes. L’essentiel est de déterminer s’il s’agit d’un objectif d’apprentissage et de formation (stage) ou d’une prestation de travail salariée et soumise à instructions (contrat de travail). En règle générale, les stages obligatoires dans le cadre de la formation ou des études ne sont pas considérés comme un contrat de travail au sens strict. Les stages volontaires et les « stations » destinées à l’orientation professionnelle peuvent en revanche, selon leur nature et durée, être assimilés à un contrat de travail, avec application du salaire minimum légal ou de la protection contre le licenciement. La forme contractuelle et l’intégration dans l’organisation sont déterminantes ; en cas de doute, un conseil juridique est recommandé.
La sécurité sociale est-elle obligatoire pendant une station ?
L’obligation d’assurance sociale lors d’une station dépend de sa qualification juridique. Pour les stages obligatoires dans le cadre scolaire, universitaire ou de formation professionnelle, il n’y a en principe pas d’obligation de cotisation sociale. En revanche, s’il s’agit d’un stage volontaire ou d’une station assimilée à une relation de travail, la législation sociale générale s’applique, à savoir l’obligation éventuelle d’assurance maladie, dépendance, retraite et chômage. La durée, la rémunération et le temps de travail hebdomadaire sont déterminants pour l’évaluation précise.
Une station est-elle rémunérée et soumise au salaire minimum ?
La rémunération d’une station et l’application du salaire minimum légal dépendent du type de station. Les stations obligatoires ou stages dans le cadre de la formation ou des études sont en principe exclues du salaire minimum (art. 22 MiLoG). Les stages volontaires jusqu’à trois mois d’orientation sont également largement exclus. Si la station dure plus longtemps ou correspond à une activité relevant d’un contrat de travail, le salaire minimum s’applique généralement. Les organisations à but non lucratif sont à cet égard soumises aux mêmes règles que les entreprises privées.
Quels sont les risques de responsabilité encourus par les participants lors d’une station dans une ONG ?
Dans le cadre d’une station, les participants sont en principe – comme les salariés – couverts par l’assurance accident de l’organisation, sous réserve que cette couverture soit assurée par l’organisation et qu’elle corresponde à son statut. En cas de dommages causés par négligence, une responsabilité vis-à-vis de l’organisation ou de tiers peut s’appliquer, même si dans la pratique l’ONG dispose généralement d’une couverture (responsabilité civile, assurance accident). En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, une responsabilité personnelle ne peut toutefois être exclue. Il est donc recommandé de clarifier expressément l’assurance avant le début de la station.
Existe-t-il des exigences particulières en matière de protection des données au cours d’une station dans une ONG ?
Au cours d’une station dans une organisation à but non lucratif, toutes les dispositions relatives à la protection des données prévues par le RGPD et la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) doivent être respectées. Les participants ont généralement accès à des données à caractère personnel concernant des bénéficiaires, donateurs ou autres tiers. Les ONG sont tenues d’informer les stagiaires et le personnel des stations de leurs obligations en matière de protection des données. Les infractions peuvent entraîner des sanctions disciplinaires et des conséquences civiles ou pénales. Une notice ainsi qu’un éventuel engagement de confidentialité doivent figurer dans le contrat de station.
Quelles sont les règles applicables à la durée du travail dans une station ?
Pour une station dans une ONG, les dispositions de la loi sur le temps de travail (ArbZG) s’appliquent, sauf exemptions expressément prévues (par exemple pour certains stages obligatoires). Cela signifie un temps de travail maximal de 8 heures par jour (exceptionnellement jusqu’à 10 heures), le respect des pauses et de la réglementation sur le travail dominical et les jours fériés. Les mineurs sont également soumis à la loi sur la protection de la jeunesse au travail (JArbSchG), qui prévoit des limites plus strictes sur la durée du travail, les pauses et les types d’activités. Les heures supplémentaires ne sont autorisées que dans un cadre légal strict et doivent toujours faire l’objet d’une documentation écrite et, le cas échéant, d’une compensation.
Une station peut-elle être prise en compte pour une formation professionnelle ou des études ultérieures ?
La reconnaissance juridique d’une station dans le cadre d’une formation ou de cursus universitaires n’est pas systématique, mais dépend des règlements d’examen ou des institutions concernées. Les universités et chambres acceptent fréquemment les stations effectuées dans des ONG reconnues comme preuve de phases pratiques ou de stages obligatoires, à condition que les missions correspondent au métier visé et qu’une attestation qualifiée sur la nature, le contenu, la durée et la réussite de la station soit fournie. Il est conseillé d’obtenir une confirmation écrite de l’institution sur la possibilité de reconnaissance avant de commencer la station.