Notion et bases juridiques de la tentative de répétition à l’examen
Der Tentative de répétition à l’examen désigne dans le système juridique la possibilité de repasser un examen final qui n’a pas été réussi. Ce terme s’applique notamment dans le contexte des examens d’État universitaires, comme le premier et le second examen d’État dans les filières de droit. La tentative de répétition constitue un élément fondamental du droit des examens et a pour but de garantir l’égalité des chances ainsi que la possibilité de rattrapage en cas d’échec.
Cet article propose une analyse complète du cadre juridique, des conditions requises et des conséquences d’une tentative de répétition à l’examen. De plus, il présente les différentes réglementations existant au niveau fédéral et régional, ainsi que la jurisprudence administrative.
Bases juridiques
Dispositions légales
Les dispositions légales relatives à la tentative de répétition à l’examen résultent de différents textes sur les examens et lois universitaires des Länder et du niveau fédéral. Ainsi, le Deutsches Richtergesetz (DRiG) présente des exigences obligatoires pour l’examen d’État en droit. Les précisions sont complétées par les lois des Länder qui prévoient des réglementations complémentaires, telles que les lois sur la formation des juristes (JAG) des Länder.
Règlements d’examen
En plus des lois, les règlements d’examen des bureaux d’examen compétents contiennent des dispositions détaillées concernant le déroulement et les conditions de la tentative de répétition. Les points importants sont :
- Nombre de tentatives de répétition autorisées
- Prescriptions relatives aux délais et aux procédures d’inscription
- Règles concernant les tentatives de fraude et le retrait
- Dispositions spéciales pour motifs particuliers (par exemple maladie, maternité)
Exemple : examens d’État en droit
Pour les examens juridiques, l’article 22 DRiG prévoit qu’un examen non réussi peut être répété une fois. La mise en œuvre exacte relève de la compétence des Länder.
Conditions de la tentative de répétition
Échec à l’examen
La condition préalable à une tentative de répétition est l’échec définitif à l’examen. Un simple « mauvais » résultat, qui est cependant considéré comme réussi, n’ouvre pas droit à une tentative de répétition au sens traditionnel.
Nombre de possibilités de répétition
Le nombre de répétitions autorisées varie en fonction du règlement d’examen :
- Tentative de répétition régulière : Souvent, une seule tentative est autorisée.
- Deuxième tentative de répétition (dite « deuxième tentative de répétition » ou « troisième chance d’examen »)
– Celle-ci est généralement permise en cas de « circonstances exceptionnelles » ou pour motifs dérogatoires particuliers.
Délais d’attente et fixation des délais
Les règlements d’examen fixent le délai dans lequel la tentative de répétition doit être engagée. Le non-respect peut conduire à l’exclusion définitive des examens ultérieurs.
Conditions pour les règles en cas de circonstances exceptionnelles
Une tentative de répétition supplémentaire au-delà des possibilités ordinaires exige, en règle générale, la présence de motifs particuliers et justifiés. Ces motifs peuvent être notamment :
- Maladie grave
- Grossesse ou congé maternité
- Événements imprévisibles d’une importance considérable
Le droit n’existe que si les critères du règlement d’examen concerné sont remplis.
Déroulement et conséquences juridiques de la tentative de répétition
Dépôt de la demande et étapes de procédure
La demande de tentative de répétition doit être adressée au bureau d’examen compétent. Elle doit être déposée dans le délai fixé et fait l’objet d’une vérification formelle par l’autorité. Des justificatifs doivent souvent être joints, en particulier en cas de demande de nouvelle répétition pour motif exceptionnel.
Réalisation de la tentative de répétition
La tentative de répétition suit le schéma de la première épreuve. La différence réside dans le fait qu’il n’est généralement plus possible, dans certains cas, de retenter une répétition échouée (« échec définitif »).
Conséquences de l’échec définitif
L’échec définitif après la tentative de répétition entraîne la perte du droit à l’examen et l’inaptitude à exercer la profession, dès lors que l’accès en dépend (par exemple, impossibilité d’être admis au stage de formation).
Réglementations spéciales et particularités
Tentative blanche et possibilités d’amélioration
De nombreux règlements d’examen prévoient une dite tentative blanche , permettant de présenter l’examen avant l’expiration de la durée normale d’études. L’échec à l’examen en tentative blanche n’est souvent pas comptabilisé comme échec. Parfois, il existe également des possibilités d’amélioration lorsque l’examen est réussi, mais sans obtenir le résultat escompté.
Cas particuliers possibles
- Désistement avant le début de l’examen : Si le désistement intervient avant le début de l’épreuve pour motif valable, l’examen est généralement considéré comme non commencé ; le droit à la tentative de répétition demeure.
- Fraude et infraction au règlement : En cas de fraude avérée, une tentative d’examen peut être considérée comme non réussie quelle que soit la note et le droit à une tentative de répétition peut être perdu.
Aspects de droit administratif et voies de recours
Voies de recours contre les décisions relatives aux examens
Les candidats peuvent former un recours contre une décision de refus concernant la tentative de répétition. Un recours administratif est fréquemment envisageable, suivi le cas échéant d’une action devant le tribunal administratif.
Jurisprudence
Les juridictions examinent notamment :
- Le respect du principe d’égalité des chances
- La légalité du refus de la tentative de répétition
- Le respect des délais et des formalités
Au cœur de la jurisprudence se trouvent des questions de proportionnalité, d’égalité de traitement et de protection de la confiance dans le domaine des examens.
Importance de la tentative de répétition dans le contexte global du droit des examens
La tentative de répétition à l’examen est essentielle au respect du principe d’égalité de traitement et à la perméabilité des processus de qualification universitaire. Ces règles offrent d’une part un mécanisme de protection contre le caractère irréversible d’échecs isolés, d’autre part elles limitent également le nombre de tentatives pour préserver la valeur de l’examen ainsi que la qualité du système de formation et d’examen.
En somme, la tentative de répétition est un élément contrôlé mais limité du règlement d’examen, dont l’encadrement juridique contribue à la protection tant du candidat que de l’institution d’examen.
Littérature et textes complémentaires
- Deutsches Richtergesetz (DRiG)
- Lois sur la formation des juristes (JAG) des Länder
- Règlements d’examen des universités et offices régionaux d’examen en droit
- Code de procédure administrative contentieuse (VwGO)
- Commentaires des lois et règlements pertinents
La tentative de répétition à l’examen fait l’objet de règles juridiques complètes et différenciées. Sa configuration est déterminante pour l’équité et la performance du système d’examen. Il est conseillé aux candidats de tenir compte non seulement des dispositions légales, mais également des recommandations supplémentaires et des réglementations professionnelles.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions juridiques requises pour une tentative de répétition à l’examen ?
Les conditions d’une tentative de répétition à l’examen sont strictement encadrées juridiquement et peuvent varier selon le règlement d’examen et le droit fédéral ou régional. En règle générale, il faut d’abord constater que l’examen a été définitivement échoué lors de la première présentation. Il convient de différencier entre un échec classique et une fraude ou un retrait, ces derniers n’ouvrant souvent pas droit à une tentative de répétition. Il est également nécessaire de déposer une demande formelle d’autorisation de tentative de répétition, dont le délai est fixé par le règlement d’examen concerné. Parfois, un délai d’attente minimal doit être respecté ou il faut prouver que la préparation à l’examen a eu lieu pendant la période de répétition. Dans certains cas, un entretien individuel est obligatoire avant acceptation de la demande. Par ailleurs, aucune fraude ni infraction grave au règlement n’auraient dû être constatées lors du premier essai, celles-ci pouvant entraîner une exclusion définitive des examens ultérieurs.
Quels délais doivent être respectés pour la demande de tentative de répétition ?
Le délai décisif pour demander la tentative de répétition résulte du règlement d’examen de l’université ou de l’organe d’examen concerné. Typiquement, le délai commence à courir dès la notification officielle de l’échec définitif et s’étend de deux semaines à six mois. Dans certains bureaux d’examen, la demande doit même être faite dans les quelques jours suivant la notification. Si le candidat omet ce délai, il perd généralement de façon irrévocable le droit à la tentative de répétition. Dans des cas exceptionnels, comme une absence de responsabilité (par exemple maladie attestée), une demande de rattrapage peut être déposée ; cela requiert cependant des justificatifs probants et la décision reste à l’appréciation de l’autorité compétente.
Existe-t-il une limitation du nombre de tentatives de répétition à l’examen ?
Le nombre de tentatives de répétition autorisées est fixé par le règlement d’examen et varie selon la filière et la juridiction. Dans la plupart des cas, il n’est permis qu’une seule tentative de répétition pour l’examen d’État en droit. Dans d’autres disciplines, comme les examens en médecine, deux tentatives peuvent être possibles. Dans de rares exceptions, une nouvelle tentative spéciale peut être demandée, soumise néanmoins à des conditions très strictes. Le nombre de tentatives de répétition à l’examen n’est en principe jamais illimité, ceci afin de garantir la qualité et l’intégrité du diplôme.
Dans quelles circonstances peut-on revendiquer juridiquement un « Freiversuch » et quel est son impact sur la tentative de répétition ?
Un Freiversuch est une tentative de passer l’examen sans qu’elle soit comptée comme tentative régulière en cas d’échec. Les bases juridiques se trouvent surtout dans le domaine du droit, par exemple dans la loi sur la formation des juristes des Länder. Le Freiversuch suppose une inscription à l’examen dans un certain délai après le début des études, sans dépasser certaines limites de Freiversuch (par exemple la durée réglementaire des études plus un semestre). Si le Freiversuch n’est pas réussi, l’examen n’est pas considéré comme échoué définitivement et le candidat conserve le droit à une première tentative régulière, ainsi qu’à une éventuelle seconde tentative de répétition. Si l’examen est réussi lors du Freiversuch, il compte pleinement ; un retrait ou une non-participation sont généralement considérés comme une absence, ce qui signifie que le Freiversuch est considéré comme consommé.
Quelles sont les conséquences juridiques d’un échec définitif à l’examen malgré la tentative de répétition ?
Un échec définitif même après la tentative de répétition clôt la procédure d’examen de manière irrévocable. Juridiquement, cela entraîne le refus du diplôme et donc l’exclusion de toute participation ultérieure à cet examen d’État. Selon le Land et la filière, il en résulte aussi l’exclusion de la poursuite du cursus ou de l’aptitude à exercer la profession liée à ce diplôme. Par ailleurs, une inscription dans des filières comparables ou apparentées avec ce type d’examen peut aussi être juridiquement exclue. En outre, une décision motivée, accompagnée d’une notice de recours, peut être notifiée, contre laquelle un recours ou une action devant le tribunal administratif peuvent être introduits dans un délai légal (généralement un mois).
A-t-on droit à la consultation du dossier en cas d’échec à une tentative de répétition ?
Du principe d’État de droit de transparence et de traçabilité des décisions administratives découle en principe le droit de consulter son dossier. Après notification de l’échec définitif, le candidat a ainsi le droit de consulter les copies d’examen, les rapports d’évaluation et les procès-verbaux. Cette consultation peut avoir lieu en personne ou via un dossier en ligne et sert avant tout à comprendre la décision des correcteurs et à identifier d’éventuelles erreurs ou irrégularités d’évaluation, éléments de fondement pour un recours. La demande de consultation du dossier doit généralement être présentée avant expiration du délai de recours, les autorités étant tenues d’organiser rapidement un accès ou un rendez-vous.
Quelles sont les voies juridiques pour contester un éventuel résultat erroné de la tentative de répétition ?
Si les candidats ont des doutes fondés sur la correction de la note ou sur le déroulement régulier de la procédure lors de la tentative de répétition, plusieurs voies de recours leur sont ouvertes. Ils peuvent tout d’abord déposer un recours ou une réclamation contre la décision d’examen ; cela doit généralement se faire par écrit, dans le mois suivant la notification du résultat, auprès de l’autorité d’examen. La motivation doit fournir des indices substantiels d’erreurs d’évaluation, d’abus de pouvoir ou d’irrégularités de procédure. Si la réclamation n’aboutit pas, un recours contentieux peut être intenté devant le tribunal administratif. En cas de graves vices de procédure (par exemple partialité d’un correcteur, non-respect des règles d’examen) il est même possible de faire annuler la décision d’examen. Si des erreurs d’évaluation sont reconnues, une nouvelle correction des épreuves peut avoir lieu. En revanche, le droit des examens prévoit en général une « prérogative d’appréciation » selon laquelle les évaluations professionnelles des correcteurs ne sont que très partiellement contrôlables par le juge.