Définition et signification du deuxième examen d’État
Le deuxième examen d’État désigne un examen final d’État en Allemagne, passé après un service de préparation (« Referendariat ») dans diverses professions de la fonction publique, en particulier dans le domaine de la justice (sciences juridiques, enseignement ainsi que médecine). En règle générale, la réussite de cet examen constitue la condition formelle pour l’exercice de professions de la haute fonction publique, notamment pour les postes de juge, procureur ou avocat (dans la mesure où il ne s’agit pas de titres professionnels dans les titres, cela peut être abordé en conséquence). Le deuxième examen d’État suit immédiatement le premier examen d’État et fait partie intégrante des concepts de formation respectifs.
Deuxième examen d’État dans le domaine juridique
Contexte historique et fondements légaux
L’introduction du deuxième examen d’État répondait à la nécessité de prouver, en plus de la formation théorique à l’université, l’aptitude pratique à la fonction publique. Les fondements juridiques du deuxième examen d’État en droit se trouvent principalement dans la Loi allemande sur les magistrats (DRiG) ainsi que dans les règlements respectifs des Länder sur la formation juridique (lois sur la formation des juristes et ordonnances sur la formation et l’examen juridiques des Länder).
Structure du service de préparation (Referendariat)
Le deuxième examen d’État suit les études universitaires et le premier examen d’État. Le service de préparation qui s’ensuit, souvent appelé Referendariat, dure généralement deux ans. Il est organisé par l’État et comprend différentes étapes :
- Stage en droit civil
- Stage en droit pénal
- Stage en administration
- Stage à option
- Stage en cabinet d’avocat
Au cours du Referendariat, les diplômé(e)s acquièrent une expérience pratique dans divers domaines de la justice. Le déroulement exact ainsi que le contenu de la formation varient d’un Land à l’autre, mais s’inscrivent dans le cadre fixé par la DRiG.
Structure et contenu de l’examen
Le deuxième examen d’État se compose généralement de deux parties :
- Partie écrite : Plusieurs épreuves écrites (généralement sept à huit), réalisées en quelques semaines. Ces épreuves portent sur différents domaines du droit et nécessitent une grande capacité d’application et de résolution de problèmes. Les principaux axes portent notamment sur le droit civil, le droit pénal et le droit public.
- Partie orale : Après avoir réussi les épreuves écrites, suit l’épreuve orale. Elle se compose d’un exposé sur dossier ainsi que d’une discussion avec le jury, à laquelle les candidat(e)s participent ensemble avec les commissions d’examen sur différents sujets juridiques.
Évaluation et qualification juridique
L’évaluation du deuxième examen d’État en droit s’effectue selon un système de points unifié au niveau national, sur une échelle de 0 à 18 points. Selon le nombre de points obtenus, des mentions telles que « suffisant », « satisfaisant », « bien » ou « très bien » sont attribuées. Un « examen de prédicat » (au moins neuf points) ouvre généralement des portes pour certaines carrières dans le secteur public ainsi que pour une carrière universitaire.
La réussite du deuxième examen d’État est requise pour l’accès à la magistrature supérieure. Avec la réussite de l’examen, l’aptitude aux fonctions de juge au sens de la Loi allemande sur les magistrats est attestée.
Deuxième examen d’État dans d’autres professions
Deuxième examen d’État dans l’enseignement
En plus de la formation juridique, il existe le deuxième examen d’État dans le domaine de l’enseignement. Après avoir validé le premier examen d’État ou un master, puis effectué un service de préparation (souvent appelé Referendariat dans les écoles), le deuxième examen d’État est passé pour évaluer l’aptitude pédagogique, disciplinaire et didactique.
Les fondements juridiques à ce sujet se trouvent principalement dans les lois éducatives des Länder et les règlements d’examen correspondants.
Deuxième examen d’État en médecine
Dans le domaine de la médecine humaine, le deuxième examen d’État correspond au « M2 », qui précède la dernière année d’études (« année pratique », PJ) dans le cursus de médecine. Il fait partie de l’examen d’État médical à plusieurs étapes ; cependant, la terminologie peut varier quelque peu et il est souvent spécifiquement appelé « deuxième partie de l’examen médical » pour la médecine humaine.
Statut légal et importance dans la vie professionnelle
Le deuxième examen d’État marque la fin de la formation pratique et constitue, d’un point de vue juridique, la condition préalable à de nombreux accès professionnels dans la fonction publique et dans l’exercice d’une profession libérale. La réussite de l’examen atteste des compétences et des aptitudes nécessaires à l’exercice autonome, notamment pour des activités juridiques ou d’enseignement, reconnues par l’État.
Accès aux carrières et perspectives professionnelles
Dans le domaine juridique, le deuxième examen d’État est obligatoire pour les postes de la magistrature supérieure, les carrières dans l’administration judiciaire ou la profession d’avocat. Dans l’enseignement, il conditionne la titularisation ou l’embauche dans la fonction publique scolaire, et il constitue également une condition de base pour l’accès à la profession en médecine.
Conditions d’admission, formalités d’inscription et délais
L’admission au deuxième examen d’État suppose la réussite du premier examen d’État ou d’un diplôme universitaire reconnu équivalent. Pour l’inscription, il est nécessaire de respecter certains délais, de fournir les justificatifs requis et de déposer les demandes auprès des offices d’examen de la justice des Länder ou des organismes étatiques compétents ; les règlements d’examen des Länder précisent les modalités en détail.
Repassage et recours contre l’examen
Conformément aux règlements d’examen des Länder, le deuxième examen d’État peut être repassé une fois, parfois deux, en cas d’échec. Les délais de nouvelle tentative sont strictement fixés selon la réglementation des Länder. Les recours contre les décisions d’examen (par exemple en cas d’erreurs présumées d’évaluation) sont possibles dans le cadre de la justice administrative générale et sous réserve d’observer l’information sur les voies de recours.
Différences entre les Länder
L’organisation de la formation, le déroulement du service de préparation ainsi que la réalisation précise des examens peuvent varier d’un Land à l’autre. Les offices d’examen de la justice des Länder publient régulièrement des informations actualisées ainsi que les calendriers, contenus et modalités d’examen.
Résumé
Le deuxième examen d’État est un examen final d’État complet, dont la réussite atteste d’une qualification juridique, pédagogique ou médicale majeure. L’ancrage juridique, l’organisation, les modalités d’examen ainsi que les conséquences professionnelles sont rigoureusement définis et réglementés dans l’intérêt public par la législation fédérale et des Länder. Le deuxième examen d’État garantit la qualification pour l’exercice de fonctions à responsabilités dans l’État allemand ainsi que dans d’autres secteurs, pour lesquels des conditions spécifiques à l’accès à la profession s’appliquent.
Questions fréquemment posées
Quelles sont les conditions juridiques à remplir pour être admis au deuxième examen d’État ?
Pour l’admission au deuxième examen d’État dans le domaine juridique en Allemagne, conformément aux lois sur la formation des juristes des Länder (JAG) et aux règlements correspondants, il faut notamment avoir réussi le premier examen d’État (ou le premier examen juridique). Il faut également avoir effectué en totalité et de manière régulière le Referendariat prescrit, soit généralement 24 mois (service de préparation). Des périodes obligatoires (par exemple au tribunal, au parquet, chez un avocat) ainsi que des groupes de travail réguliers doivent être attestés pendant cette période. De nombreux documents doivent être fournis lors de la demande, comme les diplômes, les justificatifs de stage, éventuellement des attestations de performance, une attestation d’inscription récente, des preuves d’aptitude médicale et, le plus souvent, un extrait de casier judiciaire. Selon le Land, d’autres exigences spécifiques (par exemple compétences linguistiques, possibilités de compensation en cas de maladie) peuvent s’ajouter. Sans la preuve de l’accomplissement complet et régulier du Referendariat juridique, une admission n’est pas possible.
Quelles règles juridiques s’appliquent au contenu et au déroulement du deuxième examen d’État ?
Le contenu et le déroulement du deuxième examen d’État sont régis par les lois sur la formation des juristes (JAG) et les règlements des Länder adoptés à cette fin. Ceux-ci précisent que l’examen se compose d’une partie écrite et d’une partie orale. L’épreuve écrite comprend régulièrement six à huit examens dans différents domaines du droit (notamment droit civil, droit pénal, droit public), à réaliser dans les conditions d’un examen écrit et dans un délai imparti. L’épreuve orale n’a lieu qu’après la réussite de la partie écrite et consiste généralement en un exposé sur dossier ainsi qu’un examen dans plusieurs matières juridiques devant une commission d’examen des Länder. Le contenu de l’examen et le catalogue des matières à étudier sont réglementés en détail dans les règlements de formation respectifs. Des différences de modalités et d’ampleur existent selon les Länder.
Quels sont les délais, conséquences du non-respect des délais et possibilités de redoublement dans le cadre du deuxième examen d’État ?
La base juridique des délais relatifs au deuxième examen d’État sont les lois de formation des juristes et les règlements de formation des Länder. La demande d’admission à l’examen doit être déposée dans un certain délai après la fin du Referendariat, sous peine de conséquences juridiques en cas de retard, telles qu’une admission tardive ou la perte du droit à l’examen. En cas de maladie ou d’autre motif grave, le candidat peut demander une prolongation du délai ou une session d’examen de remplacement, sous réserve de fournir un certificat médical ou des justificatifs appropriés. En cas d’échec, un droit de redoublement unique s’applique généralement pour l’ensemble de l’examen d’État (§ 21 JAG ou règlements spécifiques des Länder), l’admission renouvelée étant souvent soumise à des conditions telles que le rattrapage de certaines périodes de formation ou un délai d’attente. Un désistement de l’examen est également soumis à des exigences formelles strictes et doit être déclaré en temps voulu et prouvé.
Quelles sont les conséquences juridiques de l’échec au deuxième examen d’État ?
L’échec au deuxième examen d’État entraîne, selon les lois sur la formation des juristes, d’importantes conséquences juridiques. Sans succès à cet examen d’État, l’accès aux professions juridiques classiques comme juge, procureur, notaire ou juriste dans l’administration n’est pas possible, car la réussite du deuxième examen d’État est une condition pour y accéder. En cas d’échec définitif (après redoublement autorisé), tout droit à une nouvelle participation à l’examen en Allemagne est perdu, le Referendariat ainsi que le droit à un passage de l’examen se terminent juridiquement. Cela a des conséquences sur la suite de la carrière : les diplômés peuvent exercer des activités juridiques dans des professions ne nécessitant pas d’admission au barreau ou à la magistrature, mais ils n’ont plus la possibilité d’acquérir l’aptitude à exercer les fonctions de juge. Des exceptions existent parfois dans des cas de circonstances exceptionnelles particulièrement graves, décidées au cas par cas par les autorités compétentes.
Quelles dispositions légales régissent l’évaluation et l’attribution des notes au deuxième examen d’État ?
L’évaluation des prestations lors du deuxième examen d’État est régie par les lois sur la formation des juristes, les règlements d’examen et les directives administratives associées. Pour l’évaluation des épreuves écrites et orales, des normes objectives, le plus souvent sous forme de systèmes de points (de 0 à 18), s’appliquent. Les modalités exactes – tableaux de notation, nombre minimal de points pour valider chaque épreuve et l’examen dans son ensemble, disposition sur la pondération des épreuves écrites et orales – sont fixées de façon juridiquement contraignante dans les règlements d’examen spécifiques aux Länder. L’évaluation est réalisée par deux correcteurs indépendants, et en cas d’écarts importants par un troisième correcteur. De strictes obligations de documentation et de transparence s’appliquent. Les recours contre les évaluations peuvent être introduits par voie d’opposition et, en cas de rejet, par une action devant le tribunal administratif, tout en tenant compte du pouvoir d’appréciation des examinateurs.
Quels recours juridiques existent en cas de contestation des examens ou de plaintes relatives à l’examen ?
Si les candidats estiment qu’il y a des erreurs d’évaluation, des irrégularités de procédure ou d’autres vices juridiques dans le déroulement de l’examen, ils disposent du droit de contester l’examen. Pour cela, il faut introduire un recours formel contre la décision d’examen auprès de l’autorité compétente dans un certain délai (en général un mois à compter de la notification). Si ce recours n’aboutit pas, une action devant le tribunal administratif peut être engagée. Sont notamment juridiquement pertinents : les violations du principe d’égalité, le non-respect des critères d’évaluation, les vices de procédure (par exemple délais de traitement trop courts, aides interdites) ou les problèmes de santé non suffisamment pris en compte. Le contrôle judiciaire porte généralement sur la conformité à la norme d’évaluation objective, mais pas sur l’évaluation au cas par cas, les examinateurs disposant d’une marge d’appréciation. Un accompagnement par un avocat et la consultation du dossier peuvent être avisés lors d’une réclamation.
Quelles sont les conséquences juridiques du deuxième examen d’État pour l’admission à la profession ?
La réussite du deuxième examen d’État est, selon le droit allemand, une condition pour l’accès à la profession d’avocat (§ 4 BRAO), pour la magistrature (§ 5 DRiG), pour la fonction de procureur et d’autres professions juridiques classiques dans la fonction publique. Les offices d’examen ou autorités responsables transmettent les attestations de réussite aux instances compétentes, qui considèrent alors l’aptitude acquise pour le service juridique préparatoire. Ce n’est qu’ensuite que l’admission comme avocat (par le barreau), notaire ou à la carrière judiciaire peut être demandée, sous réserve du respect d’autres conditions professionnelles (par exemple, fiabilité personnelle, absence de condamnations pénales). Le deuxième examen d’État est reconnu dans toute l’Allemagne et peut donc servir à accéder aux professions juridiques correspondantes dans chaque Land. Une reconnaissance à l’étranger dépend du droit en vigueur dans l’État concerné.